Version vom 04. Mai 2020
1. Avant-propos
AMAG Services SA, Steinackerstrasse 20, CH-8302 Kloten (ci-après «Europcar on Demand», «nous») propose via le site web Ubeeqo un service d’autopartage permettant de réserver des véhicules à l’heure et 24 h/24 via l’application ou l’application web, de venir les retirer et les restituer personnellement (ci-après «service d’autopartage Europcar on Demand»).
La réservation de véhicules d’autopartage est proposée aux particuliers à des fins d’utilisation privée ainsi qu’aux entreprises à des fins professionnelles.
2. Définitions
Les conditions contenues dans les présentes conditions d’abonnement et de location («conditions de location») ont les significations suivantes.
Abonnement: Europcar on Demand propose différents modèles de prix pour l’accès au service d’autopartage Europcar on Demand.
Date d’activation: la date à laquelle l’abonnement commence.
Conducteur autorisé: en tant que personne ayant commandé le véhicule et celle étant titulaire du compte, vous êtes le conducteur autorisé. Le véhicule ne doit pas être conduit par des tiers.
Pour les entreprises, les conducteurs enregistrés sur le compte de l’entreprise sont autorisés à conduire un véhicule. L’entreprise assume la responsabilité. Ubeeqo vérifie toutes les demandes et autorise les conducteurs.
Véhicule: un véhicule d’autopartage mis à disposition par Europcar on Demand.
Documents du véhicule: tous les documents présents dans le véhicule.
Client: un client du service d’autopartage Ubeeqo, une personne physique ou morale qui a conclu un abonnement pour utiliser le service d’autopartage Europcar on Demand.
Conditions de location: les présentes conditions de location.
Service de dépannage: l’entreprise partenaire Europcar on Demand qui fournit les prestations de service d’assistance en cas de panne ou d’accident.
Mentions légales: les mentions légales du site web Europcar on Demand que vous trouvez ici.
Dommages: en cas de dommages légers jusqu’à CHF 500 maximum, ces derniers sont facturés à hauteur de la récapitulation des frais de réparation. Pour les dommages supérieurs à CHF 500, un devis sera établi et présenté au locataire avec la facture.
Carte d’accès: la carte d’accès personnelle est une carte de communication en champ proche (CCP ou near field communication (NFC), contactless card) qui est compatible avec la technologie d’autopartage Ubeeqo. La carte permet d’accéder au véhicule au début de la réservation ainsi que de verrouiller le véhicule.
Franchise: la franchise est le montant maximum qui vous sera débité à la suite d’un dommage survenant pendant la location. La condition préalable est que vous n’ayez pas volontairement causé le dommage et que vous ayez respecté les lois et exigences sur la sécurité routière ainsi que les présentes conditions de location.
Localisation: la place de stationnement réservée pour le véhicule.
Terminal d’autopartage Europcar on Demand: le terminal est un appareil situé dans la boîte à gant du véhicule qui est utilisé pour le fonctionnement du véhicule et qui vous permet de contacter le service clients, de mettre fin à la location ou de prolonger la réservation.
Accessoires: tous les objets pouvant être livrés avec le véhicule comme par exemple les clés, le terminal, le lecteur de carte, éventuellement le câble de recharge, etc.
3. Champ d’application
3.1 Ces conditions de location s’appliquent à tous les clients et conducteurs autorisés du service d’autopartage Europcar on Demand qui louent un véhicule Europcar on Demand.
3.2 Ces conditions de location s’appliquent en sus des remarques juridiques relatives à l’utilisation du site web Europcar on Demand. Les présentes conditions de location peuvent être adaptées à tout moment.
3.3 Lorsque vous avez choisi un abonnement, les conditions applicables sont celles du site web Europcar on Demand qui sont valables au jour de la conclusion dudit abonnement et qui peuvent être modifiées conformément au processus de modification décrit ci-dessous.
3.4 Si Europcar on Demand souhaite modifier les conditions de location pendant la durée de votre abonnement, vous en serez alors informé par écrit et les modifications entreront en vigueur quatorze (14) jours après la date du courrier.
3.5 Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, vous avez le droit de résilier votre abonnement sous un (1) mois après l’entrée en vigueur de la modification.
3.6 Si vous souhaitez résilier votre abonnement en raison des modifications, le montant du trop payé dudit abonnement sera alors remboursé au pro rata par virement sur votre carte de crédit. La résiliation entre en vigueur le jour où Europcar on Demand reçoit votre courrier de résiliation.
4. Votre droit de révocation
4.1 Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un droit de résiliation de quatorze (14) jours à compter de la date d’activation de l’abonnement. Vous pouvez faire usage de votre droit de révocation en adressant une déclaration de révocation claire par e-mail à ondemand@europcar.ch
4.2 Si le quatorzième (14e) jour du délai de résiliation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non travaillé, le délai est alors prolongé au prochain jour ouvrable.
4.3 Si vous faites usage de votre droit de révocation, il se passe alors ce qui suit:
4.4 Si vous n’avez loué aucun véhicule, nous vous remboursons tous les montants que vous avez déjà versés, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la résiliation. Nous procèderons au remboursement sur la même carte de crédit que celle avec laquelle vous vous êtes enregistré.
4.5 Si vous avez loué un véhicule durant le délai de résiliation et que celui-ci expire pendant la durée de la location,
4.6 nous ne procèderons pas au remboursement du montant de la location; et
4.7 nous conserverons au pro rata le montant pour l’abonnement à compter du moment de la conclusion jusqu’à la résiliation.
5. Location d’un véhicule
5.1 Conditions de location des véhicules
5.1.1 Le conducteur autorisé d’un véhicule doit remplir les conditions suivantes:
– être une personne ayant la pleine capacité juridique et âgée d’au moins 18 ans;
- au moins 1 an en possession du permis de conduire;
– avoir un domicile fixe en Suisse ou à l'étranger;
– avoir un permis de conduire valide;
– ne pas s’être vu retirer le permis de conduire durant les cinq (5) dernières années.
5.1.2 Europcar on Demand se réserve le droit de refuser une réservation sans en donner les raisons. De même, Europcar on Demand peut annuler les réservations de véhicules en cas de violation d'une obligation ou, plus généralement, si la réservation semble inhabituelle, risquée ou suspecte.
5.1.3 Un conducteur autorisé peut uniquement réserver un seul véhicule durant la même période.
5.2 Modifications ou annulations de la location de véhicule
5.2.1 Si le conducteur autorisé ou vous-même souhaitez modifier la réservation d’un véhicule, par exemple prolonger ou raccourcir la réservation, vous pouvez y procéder avant la restitution du véhicule, soit en cliquant sur le bouton «Modifier» sur le site web Ubeeqo soit en utilisant le terminal Europcar on Demand dans le véhicule. Les frais inhérents à la modification de la réservation (en fonction de la modification effectuée) sont précisés dans la liste des frais.
5.2.2 Si le conducteur autorisé ou vous-même souhaitez annuler la réservation, vous pouvez y procéder avant le début de l’utilisation du véhicule, en cliquant sur le bouton «Annuler» de la réservation. Les frais inhérents à l’annulation sont précisés dans la liste des frais.
5.2.3 Si le véhicule réservé n’est pas disponible après votre réservation, Europcar on Demand entreprendra tous les efforts nécessaires pour trouver un véhicule de remplacement:
5.2.3.1 mise à disposition d’une catégorie de véhicule égale ou supérieure sans supplément de prix; ou
5.2.3.2 mise à disposition d’une catégorie de véhicule inférieure avec octroi d’une remise sur votre location.
5.2.3.3 Si malgré nos efforts, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer et de mettre à votre disposition un véhicule de remplacement adéquat disponible dans l’heure suivant votre horaire de départ confirmé, nous vous rembourserons alors les frais de votre réservation.
6. Réception et location du véhicule
6.1 Accès au véhicule
Dès que la réservation a été confirmée par Europcar on Demand, le conducteur autorisé peut ouvrir le véhicule à la date, l’horaire et au lieu convenus:
6.1.1 en présentant une carte d’accès sur le lecteur de carte; ou
6.1.2 en cliquant sur le symbole «Activer ma réservation», soit via la version mobile du site web Europcar on Demand soit via l’application mobile.
Après avoir suivi les instructions du terminal d’autopartage Europcar on Demand, le conducteur autorisé peut ouvrir le véhicule avec la clé du véhicule, le démarrer ou le verrouiller.
6.2 Rapport d’état lors du retrait du véhicule
6.2.1 Un rapport d’état considéré comme actuel sera envoyé avec la confirmation de réservation.
6.2.2 Lors du retrait du véhicule, le conducteur autorisé doit procéder à un examen visuel du véhicule et contrôler ce qui suit:
6.2.2.1 que tous les documents du véhicule et accessoires mentionnés dans le rapport d’état sont présents;
6.2.2.2 que le véhicule est à peu près propre;
6.2.2.3 qu’il s’agit d’un véhicule essence/diesel, qu’au moins un quart (1/4) du réservoir est plein;
6.2.2.4 que son état (intérieur et extérieur) correspond bien à celui décrit dans le rapport d’état.
Si le rapport contient une erreur ou qu’un dommage non mentionné dans le rapport est découvert sur le véhicule, ou si le rapport d’état fait entièrement défaut, veuillez alors contacter le service clients.
6.2.3 Si le conducteur autorisé ou vous-même ne faites pas mention des nouveaux vices ou dommages éventuels, le rapport d’état du véhicule est alors considéré comme accepté.
Si vous omettez ou ne communiquez pas l’absence du rapport d’état au service clients, vous êtes alors responsable de tous les dommages du véhicule à hauteur de la franchise si les dommages sont découverts et communiqués après votre location.
6.3 Utilisation du véhicule
6.3.1 Entretien du véhicule
6.3.1.1 Pendant la location du véhicule, le conducteur autorisé et vous-même vous engagez à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables visant à garder le véhicule en bon état.
6.3.1.2 L’entretien régulier du véhicule est effectué par Europcar on Demand en dehors des éventuelles locations du véhicule.
6.3.1.3 Si un problème empêchant l’utilisation ultérieure du véhicule survient (par exemple bruits étranges, témoins d’alarme sur le tableau de bord ou autre), vous vous engagez à immédiatement en informer le service clients (voir article 16), afin de discuter de la procédure à suivre.
6.3.1.4 Le conducteur autorisé et vous-même vous engagez à prendre soin du véhicule, à toujours le verrouiller et à le garer sur une place de stationnement sûre lorsqu’il n’est pas utilisé.
6.3.1.5 Il est strictement interdit:
6.3.1.5.1 de fumer dans le véhicule;
6.3.1.5.2 d’utiliser le véhicule pour le transport d’animaux, à l’exception des animaux accompagnant les personnes à mobilité réduite;
6.3.1.5.3 de restituer le véhicule anormalement sale (déchets dans le véhicule, salissure des sièges, boue sur la carrosserie, etc.);
6.3.1.5.4 d’apposer de la publicité ou des autocollants sur le véhicule sans l’accord écrit préalable Europcar on Demand;
6.3.1.5.5 de conduire le véhicule en dehors de la Suisse ou de ses pays transfrontaliers sans l’accord écrit préalable Europcar on Demand.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, les frais décrits dans la liste des frais vous seront facturés.
6.3.2 Utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé conformément aux présentes dispositions et ne doit, pas être utilisé, notamment:
6.3.2.1 lorsqu’il est surchargé (par exemple lorsqu’il y a plus de passagers que le nombre autorisé ou lorsqu’un chargement dépasse la charge utile du véhicule);
6.3.2.2 pour tirer ou pousser d’autres véhicules ou remorques;
6.3.2.3 pour le transport de biens ou de marchandises dangereuses, inflammables ou explosives;
6.3.2.4 en dehors des routes stabilisées;
6.3.2.5 pour le transport de biens ou personnes contre rémunération;
6.3.2.6 pour tout transport public de personnes;
6.3.2.7 pour donner des heures de conduite;
6.3.2.8 pour participer à des courses automobiles ou à un rallye ou à un autre évènement sportif;
6.3.2.9 pour être sous-loué, à titre gratuit ou onéreux;
6.3.2.10 à des fins illégales ou afin de commettre intentionnellement un crime. Toute utilisation risquée, imprudente ou négligente est interdite.
6.3.3 Le véhicule doit être utilisé uniquement par un conducteur autorisé. Vous vous engagez:
6.3.3.1 en tant qu’entreprise, à ce que chaque conducteur soit valablement autorisé à la conduite du véhicule. Les conducteurs qui ne savent conduire que des véhicules ayant une boîte de vitesses automatique ne doivent en aucun cas conduire un véhicule avec une boîte de vitesses manuelle; et
6.3.3.2 Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation du véhicule et en répondez dans tous les cas.
6.3.4 Le conducteur autorisé et vous-même vous engagez à ne pas conduire dans un état de fatigue excessive ou sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments qui influent sur la concentration ou d’autres substances légales ou illégales qui modifient les aptitudes de telle sorte que le conducteur n’est plus en mesure de contrôler le véhicule ou qui influent sur la capacité de conduite.
6.3.5 Lorsque des enfants âgés de moins de 12 ans se trouvent dans le véhicule, vous vous engagez à prendre avec vous les Booster, sièges pour enfants et toutes les autres mesures de protection concernant les enfants, et à les installer conformément aux instructions du fabricant.
6.3.6 Le non-respect de ces instructions par vous ou un autre conducteur autorisé peut entraver l’application et/ou conduire à la non application des dispositions d’assurance et de protection et à ce que vous soyez responsable des conséquences défavorables, pertes et/ou dommages pouvant en résulter. Nous nous réservons en outre le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule lorsque la protection d’assurance conclue et/ou optionnelle et les prestations de services complémentaires sont entravées et/ou non valables.
6.4 Accident ou interruption technique
6.4.1 Procédure à suivre en cas de défaut technique
6.4.1.1 Le service clients doit être contacté lorsqu’un témoin d’alarme s’allume sur le tableau de bord ou que le véhicule affiche une erreur pendant la location.
6.4.1.2 Si le véhicule tombe en panne pendant la durée de la location ou est impliqué dans un accident, le service de dépannage essaiera de remettre en état le véhicule.
6.4.1.2.1 Si le véhicule ne peut pas être réparé, nous mettrons (si possible) un véhicule ayant un équipement et une taille similaires à votre disposition pour la durée de location restante.
6.4.1.2.2 Si le véhicule ne peut pas être réparé ou que ne nous pouvons pas mettre un autre véhicule à disposition, nous vous rembourserons au pro rata, la part de la location qui n’a pas été utilisée.
6.4.2 Lors d’un accident ou d’un incident
6.4.2.1 Lors d’un accident/incident, le conducteur autorisé ou vous-même devez immédiatement contacter le service clients au tél. +41 44 804 90 33.
Si vous ne le faites pas ou que vous continuez à utiliser le véhicule, vous êtes alors responsable de toutes les pertes et/ou dommages causés au véhicule ou à un tiers qui résultent de l’utilisation du véhicule, ainsi que pour tous les frais pour les dommages ou pertes applicables mentionnés dans la liste des frais.
6.4.2.2 Si nous estimons que l’accident ou l’incident a été causé par une négligence, une mauvaise utilisation intentionnelle ou une infraction à ces conditions de location par vous et/ou le conducteur autorisé et/ou un conducteur non autorisé et/ou que notre protection contre les dommages par collision n’est pas applicable ou devient non valide par un acte ou une omission (veuillez vous référer aux dispositions d’assurance et de protection de l’article 9 pour obtenir plus d’informations sur le moment où notre protection contre les dommages par collision s’applique et quand elle devient nulle), nous nous réservons alors le droit de facturer intégralement le coût de la remise en état et vous êtes obligé de payer les montants.
6.4.2.3 Si un conducteur autorisé ou vous-même avez un accident/incident, vous ou ce conducteur autorisé devez:
6.4.2.3.1 payer les frais correspondants conformément à la liste des frais;
6.4.2.3.2 ne pas admettre ni assumer aucune responsabilité précipitée envers des tiers;
6.4.2.3.3 obtenir les noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins, et nous les communiquer;
6.4.2.3.4 immobiliser le véhicule et informer immédiatement la police si quelqu’un est blessé, si la route est bloquée ou si des objets ont été endommagés;
6.4.2.3.5 informer immédiatement le service clients par téléphone de l’accident ou de l’incident, tél. + 41 44 804 90 33;
6.4.2.3.6 remplir et renvoyer le formulaire de rapport d’accident, qui se trouve dans la boîte à gants.
6.4.2.4 Vous ferez de votre mieux pour nous fournir des informations complètes sur tous les tiers et les véhicules tiers qui ont été impliqués dans l’accident/incident avec notre véhicule. Dans le cas contraire, la couverture d’assurance ou une éventuelle réduction de la franchise peut devenir caduque (si vous aviez souscrit cette assurance complémentaire).
6.4.2.5 À notre demande, vous ferez tout ce qui est raisonnablement et légalement exigé de notre part et vous nous permettrez d’utiliser votre nom ou le nom du conducteur autorisé afin de pouvoir faire valoir des droits ou prétentions légales en rapport avec le véhicule à l’encontre de personnes.
6.5 Respect des règles de la circulation routière
6.5.1 Pendant la durée de la location, vous et/ou le conducteur autorisé devez respecter les dispositions relatives au permis de conduire ainsi que toutes les lois sur la circulation et les dispositions applicables dans le pays dans lequel le véhicule est conduit.
6.5.2 Dans ce contexte, le conducteur autorisé est responsable de toutes les infractions et est obligé de payer les montants dus pour l’infraction ou l’atteinte au code de la route en vigueur.
6.5.3 Pendant la durée de la location, vous et/ou le conducteur autorisé êtes responsable de tous les frais dus et devez les régler:
6.5.3.1 tous les frais de stationnement, les vignettes étrangères et frais d’autoroute, etc.; et/ou
6.5.3.2 les frais de stationnement et les amendes de stationnement, les amendes pour excès de vitesse, les amendes pour le non-respect des règles de la circulation, les frais de remorquage pour stationnement non autorisé, etc. qui sont facturés par une autorité ou une organisation compétente.
6.5.3.2.1 À chaque fois que nous devons nous charger de la correspondance en rapport avec de telles atteintes, nous vous facturons les frais de gestion décrits dans la liste des frais.
6.5.3.2.2 Si nous recevons une amende qui a été dressée pendant la durée de votre location à la suite d’une infraction aux règles de la circulation routière ou d’un mauvais stationnement, alors nous transférons la responsabilité pour les amendes au conducteur concerné ou à vous-même, en communiquant l’identité et les données de contact à l’autorité compétente, afin que le conducteur autorisé ou vous-même soyez responsable du paiement et de toutes les correspondances futures avec l’autorité émettrice compétente.
Tous les autres conducteurs autorisés et vous-même acceptez que nous communiquions à l’autorité compétente des données personnelles, afin de pouvoir transférer la responsabilité aux responsables.
6.6 Autonomie du véhicule
6.6.1 Véhicules essence/diesel
6.6.1.1 Obligation de faire le plein de carburant
6.6.1.1.1 Si un plein de carburant est nécessaire, vous trouverez la carte de carburant de notre station-service partenaire dans la boîte à gants, près du terminal. Il faut, dans la mesure du possible, faire le plein de carburant chez ce fournisseur.
6.6.1.1.2 Si aucune station-service de notre partenaire ne se trouve à proximité, le conducteur autorisé du véhicule ou vous-même pouvez faire le plein de carburant avec vos propres moyens de paiement. Sur présentation de la quittance à ondemand@europcar.ch, nous vous reversons le montant payé (CHF 30.– maximum).
6.6.1.1.3 Notre carte de carburant est seulement destinée au paiement du carburant. Si cette dernière est utilisée pour le paiement d’autres marchandises, nous vous facturerons ces frais dans leur intégralité. Nous vous débiterons en outre des frais supplémentaires pour l’utilisation abusive de la carte de carburant conformément à la liste des frais.
6.6.1.2 Plein du véhicule avec un carburant non adapté
Si le conducteur autorisé ou vous-même faites le plein du véhicule avec le mauvais carburant, nous vous facturerons tous les dommages causés au véhicule plus des frais de gestion dont le montant est mentionné dans la liste des frais.
6.6.1.2.1 Si lors du plein, vous remarquez que vous avez utilisé le mauvais carburant, veuillez alors immédiatement contacter le service clients.
6.6.1.2.2 Si vous avez déjà roulé et que le véhicule s’arrête, veuillez alors suivre la même procédure que pour une panne/un accident. Informez immédiatement le service clients.
6.6.1.2.3 Toutes les réparations vous seront facturées, plus des frais de gestion dont le montant est mentionné dans la liste des frais.
6.6.2 Véhicules électriques
6.6.2.1 Si le véhicule est un véhicule électrique, le conducteur autorisé ou vous-même pouvez recharger le véhicule pendant la durée de la location à l’aide du câble de recharge livré.
6.6.2.2 Si la batterie du véhicule se décharge totalement pendant la durée de la location, le conducteur autorisé ou vous-même vous engagez à en informer immédiatement le service clients. Vous êtes responsable de tous les dommages causés au système de recharge du véhicule et assumez tous les frais inhérents à une telle panne, sauf si le câble de recharge ne se trouvait pas dans le véhicule ou ne fonctionnait pas correctement.
6.6.2.3 Si le conducteur autorisé ou vous-même ne restituez pas le câble de recharge, des frais pour la perte du câble de recharge pour véhicules électriques vous seront facturés en sus des frais de remplacement de ce dernier, conformément à la liste des frais.
7. Restitution du véhicule
7.1 Le conducteur autorisé ou vous-même devez restituer le véhicule le jour, à l’horaire et au lieu convenus et ce, dans l’état dans lequel vous l’avez reçu au début de la location.
7.2 La durée de la location prend fin lorsque le conducteur autorisé ou vous-même:
7.2.1 avez garé le véhicule à l’emplacement convenu; et
7.2.2 avez inséré la clé dans le terminal d’autopartage Europcar on Demand;
7.2.3 et avez entrepris une des actions suivantes: (en fonction de la situation concrète):
7.2.3.1 avez placé la carte d’accès personnelle sur le lecteur de carte du véhicule; ou
7.2.3.2 avez cliqué sur le champ «Terminer ma réservation» dans l’application Europcar on Demand; ou
7.2.3.3 avez suivi les instructions du serveur vocal interactif.
7.3 Lors de la restitution du véhicule, le conducteur autorisé ou vous-même devez inspecter le véhicule en ce qui concerne de nouveaux dommages éventuels et immédiatement informer le service clients en présence de tout nouveau dommage.
7.4 Si un véhicule est restitué sale, nous nous réservons le droit de facturer le nettoyage conformément à notre liste des frais.
7.5 Pour un véhicule essence/diesel: le véhicule doit être restitué avec au moins un quart (1/4) du réservoir plein. Si le véhicule est rendu sans la quantité de carburant nécessaire, les frais prévus dans la liste des frais vous seront alors facturés.
7.6 Pour un véhicule électrique: le véhicule doit être branché à la station de recharge du lieu de restitution. Si tel n’est pas le cas, les frais prévus dans la liste des frais vous seront alors facturés.
7.7 En cas de perte, d’endommagement ou de vol de la carte d’accès personnelle, le conducteur autorisé ou vous-même vous engagez à immédiatement informer le service clients.
7.8 En cas de perte, d’endommagement ou de vol de la clé du véhicule, le conducteur autorisé ou vous-même vous engagez à immédiatement informer le service clients. Les frais inhérents à la clé de remplacement vous seront facturés avec les frais mentionnés dans l’aperçu des frais de réparation – dommages légers pour la perte ou le vol de la clé.
7.9 Si le conducteur autorisé ou vous-même avez, lors de la restitution du véhicule, dépassé le kilométrage sélectionné lors de la réservation ou la durée de la location et que vous n’avez pas prolonger la location du véhicule, tous les kilométrages et heures supplémentaires vous seront alors facturés. Lorsque le véhicule est restitué en retard, les frais pour restitution tardive mentionnés dans la liste des frais vous sont facturés, et lorsque le dommage que nous subissons est plus important que lesdits frais, parce nous devons par exemple dédommager le client suivant, nous vous alors facturons l’intégralité du dommage survenu.
8. Dégâts occasionnés au véhicule
8.1 Lors de la restitution du véhicule , veillez à ce que la clé, la carte de carburant, les accessoires et documents du véhicule se trouvent dans le véhicule et à ce que vous le restituiez comme vous l’avez reçu;
8.2 Si vous ne remplissez pas l’obligation mentionnée à l’article 8.1, nous sommes en droit:
8.2.1 de réparer le véhicule à notre discrétion, afin qu’il retrouve son état initial; et
8.2.2 vous êtes obligé de payer les frais de gestion mentionnés dans la liste des frais, indépendamment du fait de savoir si le dommage a été causé par vous ou un tiers (y compris un tiers avec lequel vous avez eu un accident).
8.2.2.1 Si le dommage est couvert par notre pack assurance conformément à l’article 9 des présentes conditions de location (assurance du véhicule), alors le montant dû est réduit à la franchise convenue;
8.2.2.2 Les frais ne sont pas dus lorsque le dommage résulte de notre faute ou de notre négligence ou de notre violation des présentes conditions de location; ou
8.2.2.3 Lorsque nous avons reçu un paiement de la part d’un tiers responsable, comme décrit à l’article 8.2.3.
8.2.3 Lorsque vous avez payé les frais de gestion conformément à l’article 8.2.2 et
8.2.3.1 qu’un tiers avoue ou qu’un tribunal compétent constate ultérieurement qu’il est responsable pour tout ou partie du dommage; et
8.2.3.2 que nous avons exigé les montants de la part du tiers ou d’un assureur tiers, nous vérifions si nous avons réclamé plus que la totalité du dommage et procédons éventuellement à un remboursement en votre faveur.
Dommages ayant été constatés après la restitution du véhicule et en votre présence:
8.3 Si un dommage est constaté pendant le contrôle de routine, le nettoyage du véhicule ou par le locataire suivant, nous vous adressons les documents suivants par e-mail ou par voie postale:
8.3.1 détails du dommage constaté;
8.3.2 photos du dommage; et
8.3.3 une facture et les frais correspondants.
8.4 Consultation des montants des dommages:
8.4.1 Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’e-mail a été envoyé, pour contester votre responsabilité eu égard aux dommages constatés et/ou aux frais que vous nous avez versés. Si vous ne contestez pas dans le délai imparti de quatorze (14) jours, nous vous facturons alors les frais et débitons le montant sur la carte de crédit que vous nous avez communiquée au moment de la réservation:
8.4.1.1 soit les frais mentionnés aux articles 8.5; ou
8.4.1.2 la franchise, en fonction du montant le moins important.
8.5 Type de dommage
8.5.1 Dommage léger
8.5.1.1 Nous différencions entre les dommages légers et les dommages graves. Les dommages légers sont des petites dégradations causées au véhicule (ou la perte, le vol ou l’endommagement de la clé du véhicule, de l’accessoire, du terminal ou de la documentation présente dans le véhicule). Les dommages légers sont listés dans l’aperçu des frais de réparation.
8.5.1.2 Pour les dommages légers causés au véhicule pendant la durée de la location, nous
8.5.1.2.1 prélevons le(s) forfait(s) préalablement convenu(s) qui est/sont mentionné(s) dans l’aperçu des frais de réparation;
8.5.1.2.2 facturons également les frais de gestion qui sont contenus dans la liste des frais.
8.5.2 Dommages graves
8.5.2.1 Ce qui ne relève pas d’un dommage léger est considéré comme un dommage grave.
8.5.2.2 Si le véhicule subit un dommage grave pendant la durée de la location, vous vous engagez:
8.5.2.2.1 à nous payer l’intégralité du dommage; et
8.5.2.2.2 à supporter les frais suivants:
8.5.2.2.2.1 les frais de défaillance d’utilisation pour la perte de gain subie pendant la réparation du véhicule. Nous facturons les frais de défaillance d’utilisation sur la base du prix de location à la journée.
8.5.2.2.2.2 les frais de gestion qui sont contenus dans la liste des frais.
8.5.3. Dommage total
8.5.3.1 Lorsque le dommage subi par le véhicule est si grave qu’une réparation ne fait plus aucun sens, nous parlons alors de dommage total. Lors d’un dommage total
8.5.3.2 nous vous facturons la valeur du véhicule avant l’accident et les frais de transport éventuels du véhicule, moins les montants que nous pouvons encore recevoir pour le véhicule endommagé;
Nous vous facturons
8.5.3.3 des frais de défaillance d’utilisation pour le véhicule ne pouvant plus être utilisé. Nous facturons les frais de défaillance d’utilisation sur la base du prix de location à la journée adaptés à l’estimation du taux d’utilisation de la flotte en pourcentage, qui est calculée trimestriellement;
8.5.3.4 des frais pour l’intervention technique (ces derniers sont décrits dans la liste des frais); et
8.5.3.5 les frais de gestion qui sont contenus dans la liste des frais.
8.6 Dommages causés aux tiers
Si votre véhicule n’est, pendant la durée de la location, pas assuré par l’un de nos packs assurance (qui contient automatiquement une assurance responsabilité civile), vous êtes alors responsable des frais inhérents à tous les dommages que vous avez causés à une autre partie, à sa propriété, à son véhicule et pour toutes les autres pertes naissant pendant la durée de la location.
9. Assurance du véhicule
9.1 Assurance responsabilité civile obligatoire
Nous (Ubeeqo) sommes légalement contraints d’assurer tous nos véhicules pour les dommages causés aux tiers. Nous avons souscrit nos assurances responsabilité civile auprès des assureurs leader du secteur et elles sont automatiquement comprises dans notre service d’autopartage.
9.1.1 Qu’est-ce qui est assuré?
Le conducteur autorisé tout comme vous-même êtes assuré pour toutes les conséquences financières d’un évènement survenu avec des tiers pendant la durée de la location.
9.1.1.1 Lésion corporelle ou décès de tiers; et
9.1.1.2 dommages matériels causés à la propriété de tiers ainsi que les pertes et frais résultant du dommage.
9.1.2 Qu’est-ce qui est exclu de la couverture?
La responsabilité civile ne couvre pas:
9.1.2.1 La lésion corporelle ou le décès que le conducteur autorisé ou vous-même subissez lors de la collision;
9.1.2.2 Les dommages causés aux objets ou pertes d’objets qui sont transportés dans ou sur le véhicule; ou
9.1.2.3 Tous les dommages causés au véhicule.
9.1.3 Quel est le montant de la franchise pour la responsabilité civile envers les tiers?
9.1.3.1 Si vous n’avez pas porté atteinte aux lois en vigueur, vous êtes couvert envers les tiers pour les frais financiers qui résultent de la collision que vous avez causée.
9.1.3.2 Si toutefois vous n’avez pas respecté ces lois, notre assureur peut, dans le cadre de ses obligations envers les tiers conformément à notre police d’assurance responsabilité civile, exiger de votre part tout ou partie des frais qu’il a versés à ce tiers en conséquence de l’incident.
9.1.4 Comment pouvez-vous nous informer?
Lorsque des tiers sont impliqués dans les évènements, vous êtes contraint de dûment remplir le constat d’accident et de le signer afin que nous puissions avoir connaissance de tous les détails pertinents non seulement concernant l’incident, mais aussi les tiers. Le constat d’accident doit nous être transmis dans les meilleurs délais, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’incident.
9.2 Dommages causés par collision
La protection contre les dommages causés par collision limite votre risque financier pour les dommages causés au véhicule pendant qu’il était sous votre surveillance. La protection contre les dommages causés par collision est comprise dans le prix de la location et dans la mesure où vous respectez les lois applicables et les présentes conditions de location, nous prenons en charge les frais inhérents aux dommages causés au véhicule qui dépassent la franchise.
9.2.1 Qu’est-ce qui est assuré?
Vous êtes assuré lorsque
9.2.1.1 Vous entrez en collision avec un objet fixe ou mobile; ou
9.2.1.2 Le véhicule fait l’objet d’actes de vandalisme pendant le trajet ou l’utilisation, ou
9.2.1.3 Le verre (y compris les toits ouvrants ou les toits panoramiques), les éclairages ou réflecteurs sont endommagés ou brisés ou lorsque les pneus sont endommagés.
9.2.1.4 Le véhicule subit les conséquences d’évènements qui sont qualifiés de catastrophes naturelles au sens du droit suisse.
9.2.2 Qu’est-ce qui est exclu de la couverture?
9.2.2.1 Les évènements suivants ne sont pas assurés:
9.2.2.1.1 Les actions intentionnelles de votre part ou de celle du conducteur autorisé; ou
9.2.2.1.2 Les dommages causés par une explosion ou un incendie dans (ou au) véhicule parce que vous l’avez utilisé pour transporter des matières dangereuses; ou
9.2.2.1.3 Les dommages causés par une barrière de parking ou une collision avec un autre objet haut;
9.2.2.1.4 Le vol partiel ou complet du véhicule ou les dégradations faisant suite à des actes de vandalisme pendant que le véhicule était en stationnement sans surveillance;
9.2.2.1.5 Les dommages survenus en raison de votre négligence ou de celle de vos passagers;
9.2.2.1.6 La perte, le vol ou la dégradation de la clé du véhicule;
9.2.2.1.7 La perte ou la dégradation de la propriété transportée dans ou sur le véhicule pendant la location.
9.2.3 Que devez-vous faire pour bénéficier de cette protection?
Vous devez:
9.2.3.1 respecter à tout moment ces conditions de location ainsi que toutes les prescriptions routières applicables lorsque vous conduisez le véhicule;
9.2.3.2 nous informer dans les 24 heures à compter de la date de la survenance de l’incident et dans tous les cas, avant la fin de votre location. Vous devez également nous faire parvenir le constat d’accident dûment rempli et/ou tout autre document pouvant s’avérer utile.
9.2.4 Quel est le montant de la franchise?
Sous réserve du respect des conditions de location et des dispositions de la circulation routière applicables et/ou des restrictions personnelles du permis de conduire, le montant maximum que vous devez nous payer est celui de la franchise, frais de gestion en sus.
9.3 Assurance des occupants
Le conducteur et les occupants sont couverts en cas d’accident, d’invalidité et de décès par l’assurance des occupants.
10. Coûts de l’autopartage Europcar on Demand
L’inscription pour l’utilisation du service d’autopartage Europcar on Demand est gratuite. Les heures et les kilomètres sont facturés. Si vous optez par la suite pour un abonnement, des frais d’abonnement réguliers seront alors dus.
Dans tous les cas, vous vous engagez à payer les montants décrits en détails dans la liste des frais ci-dessous:
11. Paiement
11.1 Paiement de l’abonnement
Le paiement est effectué directement via votre carte de crédit.
11.2 Paiement de la location
Si vous êtes un particulier: les montants dus pour votre location de véhicule seront directement débités sur la carte de crédit enregistrée sur le compte Ubeeqo.
Si vous êtes une entreprise: le paiement est soumis aux conditions d’un accord séparé entre nous.
11.3 Divers
Si vous devez encore un montant à la fin de la durée de la location d’un véhicule, les montants dus seront débités sur la carte de crédit enregistrée dans le compte Ubeeqo si vous êtes un particulier.
Tous les montants supplémentaires en rapport avec des amendes, peines et frais qui sont dus par Ubeeqo, seront débités séparément.
11.4 Facturation
11.4.1 Nous établissons un décompte à la fin de la durée de la location.
11.4.2 Vous vous engagez à nous informer dans les meilleurs délais de tout changement de votre carte de crédit. Vous vous engagez en outre à procéder à ce qui suit: contactez le service clients au moins sept (7) jours avant l’expiration de votre carte afin de nous communiquer les informations nécessaires (voir article 16).
11.4.3 En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de stopper l’accès au service d’autopartage Ubeeqo jusqu’au règlement de la situation. Dans un tel cas, il ne sera procédé à aucune réduction du montant de l’abonnement.
12. Résiliation de l’abonnement
12.1 Résiliation pour non-respect d’une obligation contractuelle
12.1.1 Chaque partie peut résilier l’abonnement en accordant à la partie défaillante un délai de quinze (15) jours pour remédier au cas, ou à la violation de ses obligations contractuelles au titre des présentes conditions de location et/ou du contrat séparé si la partie défaillante est une personne morale.
12.1.2 S’il n’est pas remédié à l’obligation dans le délai imparti, l’abonnement devient alors caduque.
12.2 Résiliation en présence d’infractions essentielles
Chaque partie peut immédiatement résilier l’abonnement par notification écrite (avec accusé de réception) lorsque la poursuite du rapport contractuel devient impossible.
12.3 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement. Un remboursement partiel des frais versés dans le cadre de l’abonnement n’est pas possible. Tous les frais qui nous sont dus doivent être payés immédiatement. Pour résilier l’abonnement, veuillez tout simplement modifier le modèle de prix dans votre profil.
13. Responsabilité
13.1 Rien dans ces conditions d’abonnement et de location ne limite ou n’exclut la responsabilité d’Ubeeqo en cas de décès ou de lésion corporelle.
13.2 Sous réserve de l’article 13.1 ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité, qu’elle résulte du contrat, d’un acte délictuel (y compris la négligence), de la violation d’obligations légales ou autre pour les pertes de chiffres d’affaire ou commerciales, de perturbations commerciales, de dommages commerciaux, de la perte de clients ou de la perte d’image de marque (directe ou indirecte) ou de dommages indirects, économiques ou consécutifs résultant de ou en rapport avec votre utilisation, non-utilisation ou l’indisponibilité du service d’autopartage Europcar on Demand.
14. Protection des données
14.1 Les données à caractère personnel sont utilisées et traitées afin de pouvoir exécuter le contrat et conseiller les clients. (Vous trouverez d’autres informations sur www.ondemand.europcar.ch
14.2 Le traitement des données a lieu dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données; vous trouverez de plus amples informations sur notre site web dans la rubrique relative à la déclaration de protection des données.
14.3 Pour la maintenance et la protection du véhicule, des appareils électroniques (appareils de géolocalisation) sont utilisés afin de surveiller l’état, les performances et le fonctionnement d’un véhicule et/ou de suivre les déplacements d’un véhicule. Ces informations peuvent être utilisées pendant et après la période de location. En acceptant ces conditions de location, vous confirmez expressément avoir donné votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.
15. Aspects juridiques
15.1 Europcar on Demand est autorisée à céder les droits et obligations émanant des présentes conditions de location à d’autres entreprises.
15.2 Ces conditions de location fixent l’intégralité de notre accord relatif au service d’autopartage Europcar on Demand. Elles remplacent et suppriment tous les anciens accords et ententes entre une des parties et toutes les déclarations antérieures d’une des parties.
15.3 Si une clause contenue dans ces conditions de location devait être déclarée nulle, elle serait considérée sans effet, sans pour autant entacher de nullité les autres conditions contractuelles ou affecter la validité de l’abonnement et des conditions de location.
15.4 Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le Tribunal de commerce de Zurich. AMAG Services SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.
16. Service clients
Notre service clients est joignable au +41 44 804 90 33 ou ondemand@europcar.ch.
