Version vom 14. Dezember 2023
Dans la présente déclaration de protection des données, nous, AMAG Service SA (ci-après "AMAG"), expliquons comment nous et nos partenaires collectons et traitons vos données personnelles en relation avec l'Europcar on Demand Carsharing.
AMAG attache une grande importance à la sécurité de vos données. C'est pourquoi nous traitons vos données personnelles exclusivement dans le respect des lois sur la protection des données qui nous sont applicables.
1. Qui traite vos données
Europcar on Demand International SASU, dont le siège social est situé 13 TER Boulevard Berthier, 75017, Paris, France, et AMAG Services AG, dont le siège social est situé Steinackerstrasse 20, 8302 Kloten, Suisse, sont conjointement responsables du traitement de vos données personnelles sur ce site Internet et en relation avec les services de mobilité d'Europcar on Demand en Suisse.
Les termes "nous", "notre" ou "nos" utilisés dans la présente politique se réfèrent à ces responsables conjoints du traitement.
2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Vos données personnelles sont toutes les informations qui nous permettent de vous identifier, directement ou indirectement, et que nous collectons sur nos sites web, dans nos applications mobiles ou dans le cadre de nos services de solutions de mobilité.
2.1 Données relatives à l'utilisation des services Europcar on Demand
Les données d'utilisation sont des données générées lors de vos interactions avec nous lorsque vous utilisez nos services, et comprennent les catégories de données suivantes :
a) Données relatives aux appareils que vous utilisez pour accéder à nos services (ordinateur ou téléphone) : Lorsque vous utilisez le mécanisme d'authentification forte, un identifiant est généré et collecté afin de reconnaître votre appareil ;
b) les données financières telles que les factures ou les données relatives à l'assurance du véhicule
c) les données de navigation telles que les adresses IP, les noms de domaine des appareils utilisés, les adresses URI (Uniform Ressource Identifier), la date, la méthode d'envoi de la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.), le nom de l'utilisateur, le nom du serveur, etc.), et le nom du serveur qui a envoyé la demande, le pays dans lequel le navigateur est utilisé, les fonctionnalités de votre
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navigateur et de votre système d'exploitation, des informations sur votre comportement de navigation sur nos sites et applications, notamment l'ordre des pages visitées, la durée de la visite, ainsi que des caractéristiques relatives au système d'exploitation de l'appareil et à l'environnement informatique de l'utilisateur (par exemple, modèle, marque).
2.2 Données transmises par l'utilisateur
Vous êtes libre de naviguer sur nos sites ou applications sans devoir créer un compte. Pour pouvoir utiliser nos produits et services, vous devez vous inscrire et fournir les informations demandées.
Les données suivantes sont collectées pour l'enregistrement et la réservation : Données d'identification (prénom, nom, sexe, date de naissance, permis de conduire, [carte d'identité, selon le pays], numéro de téléphone portable, adresse postale), données audiovisuelles et électroniques (e-mail, messages, conversations téléphoniques avec notre service clientèle, photo, vidéo).
Pour vous abonner à la newsletter, vous devez indiquer votre adresse e-mail.
Pour payer nos produits et services, vous devez fournir vos données de paiement (numéro de compte, numéro de carte).
Lorsque vous participez à nos enquêtes de satisfaction ou interagissez sur nos pages dédiées aux médias sociaux, nous traitons des données relatives à votre satisfaction.
2.3 Données collectées par nos véhicules connectés
Nous collectons un grand nombre d'informations à l'aide de nos véhicules connectés, notamment : l'état du véhicule, les informations sur les dommages ou les accidents, les données de performance du véhicule, les données de fonctionnement et de diagnostic, les informations sur le kilométrage, les niveaux de carburant et de charge, la localisation du véhicule (coordonnées GPS) et d'autres informations sur le véhicule.
2.4 Données que nous recevons des autorités
En lien avec l'infraction au code de la route, nous pouvons recevoir des informations des autorités chargées de la gestion des amendes pour infraction au code de la route.
3. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Par le biais de nos sites web et applications, nous vous proposons des services de location de voitures en libre-service ("car sharing"). À cette fin, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel comme suit, à des fins différentes et sur des bases juridiques différentes :
a) Création et gestion de votre compte : Cette procédure est nécessaire pour vous identifier et pour préparer et permettre vos futures réservations de véhicules en libre-service.
Le traitement de vos données personnelles est basé sur l'application des conditions générales d'utilisation de nos sites et applications.
b) Protection et assistance lors de l'utilisation de leur compte
Vos données personnelles sont traitées sur la base de l'intérêt légitime d'Europcar on Demand à vous assister dans l'utilisation de votre compte.
c) Traitement de votre réservation et fourniture de notre service :
d) Confirmation de votre réservation de véhicule en libre-service ;
• Modification ou annulation de votre réservation de véhicule en libre-service ;
• communiquer avec vous par téléphone ou par e-mail en rapport avec votre réservation (par exemple, pour vous envoyer une confirmation de votre réservation, pour vous envoyer un rappel avant et à la fin de la date réservée, pour répondre à vos questions ou suggestions, etc ;)
• Gestion de votre réservation de véhicule en libre-service (mise à disposition et restitution du véhicule) ;
• Gestion de vos factures ;
• Gestion des éventuels retards de paiement ;
• gestion des plaintes ;
• Gestion des indemnisations en cas de dommages causés à nos véhicules ;
• Gestion de votre assurance.
Le traitement de vos données personnelles se fait sur la base de la mise en oeuvre de nos conditions générales d'utilisation et de location de l'autopartage que vous avez acceptées (le "contrat d'autopartage").
e) Vérification de votre permis de conduire, soit manuellement, soit à l'aide d'une solution de reconnaissance faciale. Vous devez soumettre votre permis de conduire via notre application afin que nous puissions le valider. Cette validation peut être effectuée
• manuellement par notre service clientèle ou
Ce traitement est nécessaire à la mise en oeuvre du contrat d'autopartage entre vous et nous.
• au moyen d'une reconnaissance faciale. Les images du permis de conduire (recto et verso), votre selfie ou votre selfie vidéo (le cas échéant) sont collectés et traités dans le seul but de valider le permis de conduire. Dans la mesure du possible, les données du permis de conduire sont lues électroniquement à partir des photos du permis de conduire de l'utilisateur.
L'utilisation de la solution de reconnaissance faciale ne se fait qu'avec votre consentement.
f) Traitement de vos paiements :
• le paiement de votre réservation, des frais de suivi (inclus) et, le cas échéant, de votre abonnement ;
Cette activité de traitement est nécessaire à l'exécution du contrat d'autopartage conclu avec nous. Si vous n'êtes pas abonné à nos services, la conservation des données de votre carte de crédit pour tous les paiements futurs est basée sur votre consentement.
• la prévention de la fraude à la carte de crédit.
Cette activité de traitement repose sur notre intérêt légitime à nous protéger contre la fraude à la carte de crédit.
g) Localisation du véhicule grâce à l'utilisation d'appareils connectés. La flotte de nos véhicules est équipée d'appareils connectés à Internet qui nous permettent d'effectuer les opérations suivantes :
• gestion de l'utilisation du véhicule loué, notamment pour vérifier la présence du véhicule loué sur le bon parking de départ au début de la location ou sur le bon parking d'arrivée à la fin de la location, vérification que le véhicule est restitué avec le niveau de carburant
suffisant, vérification du kilométrage parcouru ainsi que du respect du forfait kilométrique acheté ;
Cette activité de traitement est nécessaire à l'exécution de votre contrat d'autopartage.
• vérifier l'état, les performances et la fonctionnalité de nos véhicules afin de s'assurer que chaque véhicule est en bon état et disponible pour la réservation de l'utilisateur concerné, notamment en ce qui concerne le niveau de remplissage du réservoir ou le niveau de la batterie d'un véhicule
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime à gérer la flotte et à pouvoir fournir les services.
• Localisation du véhicule en cas de vol ou de suspicion de vol ;
Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à protéger l'intégrité de notre parc de véhicules.
• Localisation du véhicule en cas d'accident présumé, afin de fournir l'assistance matérielle ou médicale nécessaire.
Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à fournir une assistance aux personnes.
h) Améliorer votre expérience de navigation sur le web Vos données d'utilisation sont traitées à des fins techniques et opérationnelles afin de permettre la navigation sur nos sites et applications et d'améliorer votre expérience client. Ces données d'utilisation nous permettent d'adapter nos sites et applications afin de faciliter et d'accélérer la navigation, notamment pour vous proposer la version la plus adaptée à votre langue et à votre pays d'origine.
Veuillez consulter notre politique en matière de cookies
i) Réalisation d'enquêtes auprès des clients pour améliorer leur expérience avec nos produits/services
Cette activité de traitement, qui a pour but de mieux comprendre vos besoins et de vous offrir des fonctionnalités personnalisées pour améliorer votre expérience d'utilisateur, est basée sur notre intérêt légitime.
j) la promotion de nos activités commerciales et promotionnelles :
• des promotions sous forme d'e-mails et de SMS, ainsi que des publicités et des offres personnalisées spécifiquement adaptées à vos intérêts en ce qui concerne nos produits et services ;
• Envoi de newsletters ;
• Organisation de concours ; les e-mails transactionnels qui vous sont envoyés pour vous informer de l'état de votre réservation ne relèvent pas de cette finalité de traitement.
Ces activités de traitement sont basées sur votre consentement.
k) Réalisation d'analyses statistiques : nous agrégeons et rendons anonymes vos données à des fins d'analyse statistique.
Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime à effectuer des analyses statistiques.
l) Gestion des amendes pour infractions au code de la route : cette procédure a les objectifs suivants :
• Attribution des amendes au conducteur qui a loué le véhicule ;
• Transmission de l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'autorité compétente (pour le traitement des amendes).
Cette procédure est nécessaire pour répondre à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
m) gérer et mettre à jour une liste de clients présentant certains risques contractuels pour les raisons suivantes :
• Incidents de paiement ayant entraîné un litige ;
• les accidents de la circulation ou les dommages répétés ;
• les accidents ou dommages causés intentionnellement ;
• Utilisation de nos véhicules en violation du contrat d'autopartage.
Cette démarche, qui vise à réduire les risques financiers, matériels et de réputation du service, est fondée sur notre intérêt légitime.
n) vérifier si vous figurez sur une liste de sanctions internationales
Ce traitement est fondé sur nos obligations légales en matière d'embargos économiques, financiers ou commerciaux, qui sont parfois
(a) par le Conseil de sécurité des Nations unies,
(b) par l'Union européenne ou l'un de ses États membres,
(c) imposées, gérées ou appliquées par le gouvernement des États-Unis, y compris l'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du département du Trésor des États-Unis et le département d'État des États-Unis, ou (d) imposées, gérées ou appliquées par le Royaume-Uni.
4. Avec qui vos données personnelles sont-elles partagées ?
4.1 Catégories de destinataires
Si nécessaire, vos données personnelles peuvent être transmises :
a) à nos employés et représentants autorisés, à d'autres entreprises (y compris le Groupe Europcar Mobility et AMAG Group SA), à nos agents et intermédiaires agréés ;
b) à nos sous-traitants, et à leurs partenaires, le cas échéant et dans la mesure strictement nécessaire, qui nous permettent de vous fournir nos produits et services ;
c) à l'autorité compétente du pays dans lequel vous avez commis une infraction au code de la route, pour le paiement des amendes correspondantes
d) aux autorités compétentes, si nécessaire, et conformément à la législation applicable.
Utilisation de Meta
Toutes les fonctionnalités et tous les services de Meta disponibles sur notre site ou dans nos applications sont soumis à la politique de confidentialité de Meta, que vous pouvez lire si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur vos droits et vos options de paramétrage.
En utilisant l'un de nos sites/applications, vous pouvez :
utiliser les plug-ins sociaux de Meta, par exemple, vous pouvez "aimer" ou "partager" nos contenus sur les plateformes Meta ;
accepter des cookies de notre site ou de nos applications (également connus sous le nom de "pixels Facebook") qui nous aident à comprendre vos activités, y compris des informations sur votre appareil, la manière dont vous utilisez nos services, les achats que vous avez effectués et les publicités que vous avez consultées, que vous ayez ou non un compte Facebook ou que vous soyez connecté à Facebook, par exemple.
Lorsque vous utilisez ces méta-fonctions, nous collectons des données aux fins suivantes :
o Afficher des publicités susceptibles de vous intéresser sur Facebook ou Instagram, Messenger ou tout autre service Facebook ;
o Mesurer et analyser l'efficacité de notre site web, de nos applications et de notre publicité.
4.2 Transmissions internationales de données
Si cela s'avère nécessaire ou utile pour la mise à disposition de nos produits et services, nous transmettons (aux fins mentionnées ici) vos données personnelles à des destinations au sein ou en dehors de l'UE.
Dans tous les cas, nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (le "RGPD").
Pour plus d'informations sur les pays vers lesquels vos données personnelles peuvent être transférées, ainsi que sur le niveau de protection des données qui y est appliqué et les mesures de protection possibles, cliquez ici.
5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Compte client
Votre compte client sera fermé à votre demande.
Réservations :
5 ans à compter de la fin de la réservation
Vérification de son permis de conduire :
Pour toute la durée de la relation d'affaires et 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
traitement de leurs paiements :
Pendant une période de 13 mois à compter de la date de paiement effective. Nous conservons votre numéro de carte de crédit pour le paiement de votre abonnement pendant toute la durée de celui-ci.
La localisation de notre véhicule grâce à l'utilisation d'appareils connectés :
Jusqu'à ce que la dernière position connue du véhicule soit remplacée
Promouvoir nos actions de promotion et nos activités commerciales :
Jusqu'à la suppression demandée de leur profil et en tenant compte de votre consentement.
Réalisation d'analyses statistiques :
Jusqu'à 9 mois après la fin de votre relation d'affaires avec nous.
Gestion des amendes pour infractions au code de la route :
Pour le temps nécessaire à l'identification du conducteur (ou du conducteur potentiel) responsable de l'infraction à laquelle l'amende est imputable. Cette période ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de notification de l'amende. Toutefois, certaines données peuvent être conservées plus longtemps (jusqu'à 12 mois après la notification de l'avis de contravention) si elles font l'objet d'un archivage
intermédiaire. Les demandes de l'autorité compétente pour le traitement des amendes dans le pays où la réservation a été effectuée sont supprimées dès que nous les avons traitées.
Gérer et tenir à jour une liste de surveillance des clients présentant certains risques contractuels pour les raisons suivantes :
a) Incidents de paiement ayant entraîné un litige ;
b) les accidents de la circulation ou les dommages répétés ;
c) accidents ou dommages causés intentionnellement ; iv. Utilisation de nos véhicules en violation du contrat d'autopartage.
3 ans à compter de la survenance de l'événement concerné.
Vérifier si vous figurez sur une liste de sanctions internationales :
5 ans à compter de la collecte de vos données
6. Quels sont les droits qu'ils peuvent faire valoir ?
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
6.1 Droit d'accès
Vous avez le droit de nous demander des informations sur le traitement de vos données personnelles.
En principe, une demande de renseignements est gratuite. Un émolument peut être perçu en cas de charge de travail particulièrement importante, de demande de renseignements excessive ou notoire, à moins qu'il n'existe un intérêt digne de protection. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable.
L'exercice de ces droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par la copie d'une pièce d'identité, lorsque votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 2.
6.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de rectifier les données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
6.3 Droit à l'effacement
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données sous certaines conditions. Ensuite, vous pouvez par exemple demander la suppression de vos données dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. En outre, vous pouvez demander l'effacement si nous traitons vos données sur la base de votre consentement et que vous retirez ce consentement.
Veuillez adresser vos demandes à :
AMAG Services AG
Europcar à la demande
20, rue Steinacker
CH 8302 Kloten
Suisse
ou par e-mail à ondemand@europcar.ch
Europcar on Demand International
13 TER Boulevard Berthier
75017 Paris
France
ou par e-mail à : dpo@europcar.com
6.4 Droit de rétractation
Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre consentement avec effet pour l'avenir. Veuillez adresser votre révocation à : privacy@amag.ch
6.5 Plainte
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
7. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous nous engageons à protéger les données collectées via cette application. En particulier, nous mettons en oeuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dommages.
Nos systèmes disposent d'un cryptage des données ou de technologies de cryptage et de pare-feu conformes aux normes du secteur. Lorsque vous transmettez des données personnelles à un site web via Internet, vos données sont protégées par un cryptage/décryptage TLS (Transport Layer Security) afin de garantir une transmission sécurisée.
Toutes les transactions par carte de crédit que vous effectuez sur nos sites Web sont traitées par nos prestataires de services de paiement conformes à la norme PCI DSS, qui garantissent la sécurité et la protection de vos méthodes de paiement et de vos transactions.
8. Modifications
Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informons de la modification en cas d'actualisation, si cela est possible sans effort disproportionné.
